Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente
1. Préambule
La société L'ESPACE FANTASTIK (ci-après « L'espace Fantastik ») a développé et exploite un site de réservations dédiée aux inscription pour de l'évènementiel.
Sur ce site, L'espace Fantastik propose ses propres évènements et propose à des éditeurs tiers de fournir leur propres Produits aux clients finaux.
Sur ce site , il est rappelé que :
- Lorsque L'espace Fantastik vend ses propres produits, elle agit comme Vendeur auprès du Client final
Les présentes conditions générales de vente de ce site (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes de Produits proposés soit par L'espace Fantastik elle-même.
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne la personne qui procède à un achat;
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client;
- « Espace mon compte » : désigne l’espace dédié à chaque Client;
- « Panier » : regroupe l’ensemble des Produits sélectionnés par un Client dans une même opération d’achat ;
- « Produit » : désigne tous produits immatériels tels que les réservations aux divers évènements ;
3. Objet
Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre un Vendeur et un Client.
Les CGV ne visent que les achats réalisés via le site internet. Toute vente réalisée en dehors de ce site ne bénéficie pas de la protection des présentes.
Les présentes engagent :
- L'espace Fantastik lorsqu’elle vend ses propres Produits auprès du Client;
4. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande / Réservation.
Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande.
Par ailleurs, les présentes CGV sont accessibles en lignes sur l’ensemble des pages web de ce site.
Le Client est invité à télécharger et imprimer les CGV et à en conserver une copie.
5. Opposabilité
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat via une case à cocher.
Cette case à cocher formalise le consentement express et sans réserve du Client quant au contenu des présentes CGV.
6. Caractéristiques des Produits
Chaque Vendeur présente avec le plus de précision possible et conformément au Code de la consommation français les Produits qu’il commercialise.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur.
Dans le cadre de son parcours d’achat, il appartient au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits proposés sur le site.
Il est précisé que le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de ses Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
7. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits définitivement indisponibles.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des Commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le Produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client qui se verra proposé :
- Soit d’attendre la disponibilité du Produit commandé,
- Soit d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées,
- Soit un bon d'achat de la valeur des produits.
8. Parcours d’achat
Les Commandes de Produits sont passées sur le site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des Produits
Le Client sélectionne le Produit et leur nombre qu’il souhaite intégrer dans son Panier et clique pour ce faire sur : « Ajouter au Panier ».
Une fois un premier Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le Panier du Client.
Le Client peut ensuite ajouter autant de Produis qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats » ce qui alimentera automatiquement son Panier.
Une fois le ou les Produit(s) sélectionnés, le Client finalise sa Commande sur « Voir mon panier ».
- Validation de la Commande
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client dispose de la faculté, avant de la confirmer en cliquant sur « je commande ! » :
- De vérifier le détail de sa Commande et son prix total ;
- De corriger d'éventuelles erreurs.
A ce stade, le Client a la possibilité d’indiquer son code de réduction afin d’appliquer la remise à sa Commande.
Le Client indique également son adresse de livraison et de facturation.
Le Client doit expressément accepter les présentes CGV pour pouvoir confirmer sa commande en cochant la case dédiée à cet effet. Il devra ensuite choisir le mode de paiement souhaité.
- Paiement de la Commande
Le Client peut alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des Produits.
Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la Commande.
Lors de la Commande, le Client reconnait explicitement son obligation de payer.
- Confirmation de la Commande
Une fois la Commande du Client terminée, le Vendeur en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié.
La Commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le Client et le Vendeur peuvent y avoir accès soit par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte, soit directement en ligne.
Ni le bon de commande que le Client établi en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.
Le Client reçoit sa facture sur demande depuis son espace « Mon compte ».
9. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué sur le siteà la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
Les Produits dématérialisés ne font pas l’objet d’une facturation de transports mais peuvent être conditionnés par l’utilisation d’un outil permettant leur utilisation.
10. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le site suivant les modes de paiement proposés lors du paiement.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.
11. Réservation des Évènements
Les délais d'acceptations de réservations indiqués sur le site lors de la Commande ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les dates et informations relatives aux évènements sont indiqués lors de la Commande.
Lors de sa Commande, le Client indique :
- Une adresse complète;
- Un moyen prendre contact par mail et téléphone;
- Ces informations de joueurs
Le Client est seul responsable d’une éventuelle erreur sur les informations relatives à l'inscription et en supportera les conséquences (refacturation d’une inscription, évènements complet, obligation d'annulation, etc.).
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne, le Vendeur procède à la réservation de l'évènement sélectionné par le Client lors de sa commande sur le site.
12. Conditions spécifiques de vente pour les biens dématérialisés
La dernière version d'Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour lire le contenu du PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger ici.
Les présentes conditions générales ainsi que les contraintes techniques sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas une plainte ou une demande d'indemnisation ne peut être réclamée sur base d'une mauvaise lecture ou d'un refus des conditions générales ou des contraintes techniques.
Mesures techniques de protection
Nous attirons l'attention de l'acheteur sur le fait que les fichiers sont, sauf exception, protégés contre les copies par des mesures techniques ou des systèmes de Digital Rights Management et sont filigranés (nom et prénom, adresse e-mail, numéro de commande).
Les fichiers numériques proposés par L'espace Fantastik SARL sont uniquement destinés à un usage personnel, la copie, la diffusion ou l'utilisation publique sont interdites et exposent l'auteur à des poursuites judiciaires prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité
L'espace Fantastik SARL ne peut être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et notamment à ses performances techniques et aux temps de réponse lors de la consultation, de l'interrogation ou du transfert de données. Par ailleurs, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par des virus informatiques.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres ; vous vous engagez à vérifier que, conformément à la loi du lieu de la commande, il n'existe pas de telles interdictions ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.
L'espace Fantastik SARL ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement qui pourrait survenir lors du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait.
13. Droit de rétractation
13.1. Droit de rétractation du client consommateur
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas systématiquement du droit de se rétracter pour une réservation d'évènementielle. Selon le type d'évènement, qui nécessite une réservation de salle, ou des contraintes budgétaire pour l’organisateur, celui-ci peut refuser le remboursement.
Si vous avez le moindre doute concernant votre réservation, n'hésitez pas à nous contacter au préalable.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la Boutique Vendeur du Vendeur.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter :
« A l'attention de ______________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit /des Produits :
Commandé le ______________
Commande n°______________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________ »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, ou que l'évènement auquel il c'est inscrit soit déjà passé.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Merci de vérifié auprès du vendeur que celui-ci ait bien reçu votre demande.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé notamment pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
13.2. Droit de rétractation du client professionnel
Par principe, en raison de sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Toutefois, si le Client répond aux exigences de l’article L 221-3 du Code de la consommation, à savoir la conclusion d’un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il lui appartient de faire valoir ce droit et d’en justifier auprès du Vendeur, par tous moyens.
Pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel, le Client dispose de la possibilité de renoncer à ce droit avant l'expiration du délai de rétractation, en formulant son accord exprès et préalable à l’exécution.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives de chacune des Parties d'exécuter le contrat et implique :
La restitution des biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes versées.
14. Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès du Vendeur auprès duquel le Client a passé commande.
Ces réclamations doivent être formulées dans les meilleurs délais après la livraison.
15. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, le Vendeur est tenu aux défauts de conformité des Produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
16. Responsabilité
L'espace Fantastik est seul responsable des dommages directs qu’il pourrait causer à un Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
17. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
18. Données à caractère personnel
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients du site lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
L'espace Fantastik est responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients passant Commandes via se site.
De manière générale, l’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre sur ce site est détaillée dans la Politique de Confidentialité des Clients.
19. Cookies
Par ailleurs, lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du Vendeur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur demande.
20. Preuve et archivage
Toute Commande supérieure à un montant de 120 euros TTC sera archivée par le Vendeur pour une durée de 10 ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des contrats à la demande du Client.
Le Client accepte que les données de connexion et trafic sur la plateforme de L'espace Fantastik lui soient opposables pour autant qu’elles aient été conservées par L'espace Fantastik avec un niveau de sécurité suffisant.
21. Dérogations au droit de la consommation
L'espace Fantastik propose des Produits à destination tant des consommateurs que des professionnels.
Les présentes CGV contiennent des articles relatifs au droit de la consommation qui ne sont pas applicables aux professionnels, notamment le recours au médiateur de la consommation ou encore la garantie légale de conformité.
22. Lutte antifraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur la ce site, L'espace Fantastik via son ou ses prestataires de paiement se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies.
Cette procédure de vérification suspend le processus de Commande.
Si la vérification témoigne d’une impossibilité pour L'espace Fantastik de confirmer la fiabilité des informations saisies, la Commande ne sera pas confirmée.
23. Liens tiers
Ce site est susceptible de contenir des liens tiers.
L'espace Fantastik décline toute responsabilité relative à l'examen ou à l'évaluation du contenu ou à l’exactitude du lien tiers.
L'espace Fantastik ne formule aucune garantie et exclue toute responsabilité pour les sites web de tiers, ou pour tout produit ou service de tiers.
24. Modifications
L'espace Fantastik se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits par le Client.
Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les Commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande pour tenir compte le cas échéant des modifications intervenues sur les CGV depuis sa dernière Commande.
25. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
26. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, Le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Client pourra choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
- soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, accessible à l’adresse URL suivante https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; afin que le médiateur de la consommation puisse être saisi, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite effectuée directement auprès de L'espace Fantastik et communiquer au CMAP son prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone et indiquer brièvement la problématique rencontrée.
- soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A DEFAUT, Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction du lieu du siège social de L'espace Fantastik.