🛡️ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
-
PRÉAMBULE
La société L’ESPACE FANTASTIK (ci-après « L’Espace Fantastik ») exploite un site internet permettant l’information, l’inscription, la réservation et la vente de prestations liées à l’organisation d’évènements ludiques, culturels et commerciaux, en boutique, hors-les-murs, en foires, salons ou manifestations à date unique.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV »).
-
DÉFINITIONS
Utilisateur : toute personne naviguant sur le site. Client : toute personne procédant à une réservation ou un achat. Évènement : toute animation, tournoi, atelier, rencontre, foire ou salon organisé ou coorganisé par L’Espace Fantastik. Produit : toute prestation immatérielle, réservation ou contenu numérique.
-
ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ
Les CGU/CGV sont opposables dès leur acceptation via une case à cocher lors du parcours de commande. Elles prévalent sur tout autre document.
L’Espace Fantastik se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
-
ACCÈS AU SITE – DISPONIBILITÉ
Le site est accessible 24h/24 sous réserve de maintenance ou d’interruptions indépendantes de la volonté de L’Espace Fantastik.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire.
-
COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse engage sa responsabilité exclusive.
L’Espace Fantastik se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes.
-
RÈGLES DE CONDUITE – CONTENUS
Tout contenu publié doit être licite, respectueux et conforme aux lois en vigueur.
Sont strictement interdits : propos diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, ou portant atteinte à l’image de L’Espace Fantastik.
L’Espace Fantastik se réserve le droit de supprimer tout contenu sans justification préalable.
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
-
PRIX – PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement. Toute commande non payée est annulée.
-
RÉSERVATIONS & ÉVÈNEMENTS
Les réservations sont fermes et définitives. Les informations fournies par le Client engagent sa responsabilité. Toute erreur pourra entraîner une annulation sans remboursement.
-
ANNULATION – REMBOURSEMENT – AVOIRS
10.1 Annulation par L’Espace Fantastik
En cas d’annulation d’un évènement par l’organisateur, un report ou un avoir sera proposé prioritairement. Le remboursement n’intervient qu’en l’absence de solution alternative.
10.2 Client injoignable
En cas d’impossibilité de joindre le Client malgré plusieurs tentatives, un avoir pourra être émis afin d’éviter toute perte ou erreur. Cette mesure est réputée conforme.
10.3 Annulation par le Client
Toute annulation à moins de 48h de l’évènement entraîne l’absence totale de remboursement ou d’avoir, sauf cas de force majeure dûment justifié.
10.4 Évènements en foire, salon ou à date unique
Ces évènements sont non remboursables et non reportables. Toute annulation engage la responsabilité exclusive du Client, compte tenu des coûts irréversibles engagés.
-
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations événementielles à date déterminée ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
-
RESPONSABILITÉ
L’Espace Fantastik ne saurait être tenue responsable des limitations inhérentes au réseau Internet, ni des dommages indirects.
-
DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Les modalités sont précisées dans la politique dédiée.
-
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.
-
SUSPENSION – RÉSILIATION
L’Espace Fantastik se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès ou compte sans indemnité en cas de manquement.
-
PREUVE – ARCHIVAGE
Les enregistrements informatiques constituent une preuve valable des transactions et sont archivés conformément à la législation.
-
LUTTE ANTIFRAUDE
Toute commande suspecte pourra être suspendue ou refusée.
-
LIENS TIERS
L’Espace Fantastik décline toute responsabilité quant aux contenus de sites tiers accessibles via des liens.
-
NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
-
LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité L’Espace Fantastik afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, selon les modalités disponibles sur leur site ou par courrier.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, et pour les litiges impliquant des professionnels, devant les tribunaux du ressort du siège social de L’Espace Fantastik.